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Direction de la séance |
Proposition de loi Ordonnance de protection (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 558 , 557 ) |
N° 24 14 mai 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme VÉRIEN au nom de la commission des lois ARTICLE 1ER BIS |
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I. – Alinéa 2
Remplacer les mots :
Lorsque l'électeur mentionné au premier alinéa fait l'objet d'une mesure prononcée au 6° ou au 6° bis de l’article 515-11 du code civil
par les mots :
Lorsqu'une mesure mentionnée au 6° ou au 6° bis de l'article 515-11 du code civil a été prononcée
II. – Alinéa 4
1° Après le mot :
puisse
insérer les mots :
, à titre dérogatoire,
2° Supprimer les mots :
à la personne contre laquelle l'ordonnance de protection a été octroyée
Objet
Afin de rendre plus opérationnel et plus simple à mettre en œuvre pour les communes le dispositif de l'article 1er bis, le présent amendement prévoit que l'adresse de la personne en danger bénéficiaire d'une ordonnance de protection qui l'autorise à dissimuler son adresse soit masquée des listes électorales pour toutes les personnes demandant communication de ces listes, et non pour les seuls auteurs des violences.