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Direction de la séance |
Proposition de loi Gestion des compétences « eau » et « assainissement » (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 556 , 665 ) |
N° 18 16 octobre 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Alain MARC au nom de la commission des lois ARTICLE 4 |
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I. – Alinéa 2
Supprimer le mot :
mêmes
et les mots :
que celles
et les mots :
, sous réserve que celui-ci y soit expressément autorisé par ses statuts
II. – Alinéa 3
Remplacer le mot :
assurer
par le mot :
exercer
Objet
Le présent amendement vise à assouplir les conditions dans lesquelles un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou un syndicat mixte pourrait confier au département la maîtrise d’ouvrage pour un projet destiné à la production, au transport ou au stockage d’eau potable.
Il tend ainsi à supprimer la condition selon laquelle l’EPCI ou le syndicat mixte devrait être expressément autorisé par ses statuts à confier au département un tel mandat de maîtrise d’ouvrage.
L’amendement procède, en outre, à une correction rédactionnelle.