AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Le présent amendement vise à supprimer l’article 2, en cohérence avec le dispositif global proposé à l’article 1^er.

L’article 2 prévoyait d’autoriser la création de nouveaux syndicats compétents en matière d’eau et d’assainissement, dans la perspective de leur maintien par la voie de la délégation lors de la prise de compétence obligatoire des communautés de communes au 1^er janvier 2026.

Or, l’amendement de rédaction globale proposé par le rapporteur à l’article 1^er vise à rétablir le caractère facultatif du transfert de ces compétences pour les communes qui en ont conservé l'exercice à la date d'entrée en vigueur de la loi. Ces communes pourraient, dès lors, selon leur libre choix, confier les compétences à un syndicat, les exercer seules ou les transférer à leur communauté de communes.

Dès lors, cet amendement tend à supprimer l’article 2 de la proposition de loi, qui porte un assouplissement dont la nécessité disparaît.