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Direction de la séance |
Proposition de loi Accès aux pharmacies dans les communes rurales (1ère lecture) (n° 503 , 502 ) |
N° 1 rect. 10 avril 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CHASSEING, MÉDEVIELLE, GRAND, CHEVALIER et ROCHETTE, Mme Laure DARCOS, MM. Louis VOGEL et Alain MARC, Mme PAOLI-GAGIN, MM. MALHURET, CAPUS et BRAULT, Mmes BOURCIER et LERMYTTE, MM. WATTEBLED et Vincent LOUAULT, Mme VERMEILLET, MM. Henri LEROY, MENONVILLE, HAYE, CHATILLON et Jean Pierre VOGEL, Mme AESCHLIMANN, MM. LEFÈVRE et LEMOYNE, Mme DEMAS, MM. NOUGEIN, LONGEOT et LÉVRIER, Mme JACQUEMET, MM. FAVREAU, MILON, LAMÉNIE et REYNAUD et Mme ROMAGNY ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE UNIQUE |
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Après l’article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du n du 2° du II de l’article L. 162-31-1 du code la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas où aucune antenne n’est créée dans les conditions prévues précédemment, l’autorisation peut être élargie à un pharmacien titulaire d’une officine d’une commune non limitrophe ou plus éloignée. »
Objet
Cet amendement vise à faciliter la création des antennes pharmaceutiques dont l’expérimentation a été simplifiée grâce à la loi sur l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels. Il propose de permettre qu’une telle antenne puisse être créée par le pharmacien titulaire d’une officine située dans une commune non limitrophe ou plus éloignée, dans le cas où aucun pharmacien d’une commune limitrophe ou de l’officine la plus proche ne s’est positionné pour le faire.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.