Direction de la séance |
Proposition de loi Service civique (1ère lecture) (n° 497 , 496 ) |
N° 13 10 avril 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Sylvie ROBERT au nom de la commission de la culture ARTICLE 2 |
I. – Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° La vingt-troisième ligne du tableau constituant le second alinéa du I de l’article L. 165-1 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
L. 122-3 | Résultant de la loi n° du visant à renforcer le service civique |
L. 122-4 et L. 122-5 | Résultant de l’ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 |
» ;
II. – Compléter cet article par cinq alinéas ainsi rédigés :
…° Le tableau constituant le second alinéa du I des articles L. 685-1, L. 686-1 et L. 687-1 est ainsi modifié :
…) La treizième ligne est ainsi rédigée :
«
L. 611-12 | Résultant de la loi n° du visant à renforcer le service civique |
» ;
…) La seizième ligne est ainsi rédigée :
«
L. 612-13 | Résultant de la loi n° du visant à renforcer le service civique |
».
Objet
amendement de coordination