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Direction de la séance |
Proposition de loi Accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 49 , 48 ) |
N° 93 rect. bis 24 octobre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes CONCONNE et CONWAY-MOURET, MM. BOURGI, Patrice JOLY et PLA et Mme CARLOTTI ARTICLE 2 BIS |
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Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas si les professionnels de santé mentionnés au premier alinéa s’installent dans un territoire mentionné à l'article 73 de la Constitution.
Objet
Les territoires dits d’outre-mer souffrent particulièrement de la désertification médicale, tant en médecine générale qu’en spécialité.
Les aides à l’installation mentionnées dans cet articles représentent des incitations importantes pour nos territoires. Malgré ces aides, plus de la moitié de la population de nos territoires vivent en zone sous-dense.
De plus, l’éloignement et l'insularité représentent des freins supplémentaires à l'installation dans nos territoires, et limitent déjà celles-ci. Aussi, le présent amendement vise à poursuivre l'attribution de ces incitations aux professionnels médicaux choisissant de s'installer dans la-dite outre-mer.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.