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Direction de la séance |
Proposition de loi Accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 49 , 48 ) |
N° 92 rect. 24 octobre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GUILLOTIN, MM. BILHAC et DAUBET, Mmes Maryse CARRÈRE et Nathalie DELATTRE, M. FIALAIRE, Mme GIRARDIN, MM. GOLD, GROSVALET, GUÉRINI, GUIOL et LAOUEDJ, Mme PANTEL et M. ROUX ARTICLE 6 |
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Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
a) La seconde phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Les membres peuvent décider de doter le groupement hospitalier de territoire de la personnalité morale dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. Dans cette hypothèse, le groupement hospitalier de territoire est une personne morale de droit public à statut particulier défini par décret en Conseil d’État. » ;
Objet
L'article 6 de la proposition de loi permet aux groupements hospitaliers de territoire (GHT) qui le souhaitent d'opter pour la personnalité morale, afin de mieux répondre à leur mission.
Cet amendement vise à préciser la nature de la personnalité morale du GHT, en indiquant qu’il s’agirait une personnalité morale de droit public à statut particulier amenée à être défini par décret en conseil d’Etat.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.