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Direction de la séance |
Proposition de loi Accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 49 , 48 ) |
N° 41 rect. ter 24 octobre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LERMYTTE, MM. MALHURET et CHASSEING, Mme BOURCIER, MM. WATTEBLED et GUERRIAU, Mme Laure DARCOS, M. VERZELEN, Mme JOSENDE et MM. MENONVILLE, MAUREY et LONGEOT ARTICLE 4 BIS (SUPPRIMÉ) |
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Au second alinéa de l'article L. 1110-4-1 du code de la santé publique, après les mots : « d'État », sont insérés les mots : « participent et ».
Objet
Cet amendement de repli propose de rétablir l’article 4 bis dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale. Le verbe participer est alors préféré au verbe assurer. Le caractère essentiel de la permanence des soins reste toutefois affirmé.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.