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Direction de la séance |
Proposition de loi Accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 49 , 48 ) |
N° 36 rect. ter 24 octobre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LERMYTTE, M. CHASSEING, Mme BOURCIER, MM. WATTEBLED, Alain MARC et BRAULT, Mme PAOLI-GAGIN, MM. CAPUS et VERZELEN, Mme Laure DARCOS, MM. GUERRIAU et DAUBRESSE, Mmes SAINT-PÉ et GUIDEZ, M. MENONVILLE, Mme JOSENDE et MM. MAUREY, LONGEOT et MALHURET ARTICLE 4 BIS (SUPPRIMÉ) |
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Au second alinéa de l'article L. 1110-4-1 du code de la santé publique, après les mots : « d'État », sont insérés les mots : « assurent et ».
Objet
Cet amendement propose de rétablir cet article supprimé en commission. Il s’agit de rétablir de l’obligation à la permanence des soins en précisant qu’il est de la responsabilité collective des établissements de santé, des autres titulaires de l'autorisation sanitaire ainsi que des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des infirmiers diplômés d'Etat d’assurer la permanence des soins. Autrement dit, cet amendement permet d’affirmer dans la loi le caractère absolument essentiel de la permanence des soins afin qu’elle ne s'interrompe pas.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.