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Direction de la séance |
Proposition de loi Accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 49 , 48 ) |
N° 231 24 octobre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme IMBERT au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 2 QUATER |
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Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « et dans les centres de santé qui leur sont rattachés » ;
Objet
Cet amendement vise à appliquer la limite d'âge dérogatoire pour les médecins et infirmiers en cumul emploi-retraite dans les centres de santé rattachés aux établissements publics de santé, comme le droit en vigueur et le texte le prévoient déjà dans les établissements publics de santé et les centres de santé gérés par des collectivités territoriales et leurs groupements.
Ce faisant, cet amendement permettra aux médecins et infirmiers qui le souhaitent et le peuvent de continuer à exercer dans ces structures jusqu'à respectivement 75 et 72 ans, au service des patients.