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Direction de la séance |
Proposition de loi Accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 49 , 48 ) |
N° 225 24 octobre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme IMBERT au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 10 BIS |
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I. – Après l’alinéa 18
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le parcours de consolidation de compétences mentionné aux cinquième, sixième et septième alinéas du présent I peut notamment être réalisé au sein des établissements de santé publics ou privés à but non lucratif de santé, des établissements sociaux ou médico-sociaux ou au sein des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 6323-1 et L. 6323-3. »
II. – Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le parcours de consolidation de compétences mentionné au cinquième alinéa peut notamment être réalisé au sein des établissements de santé publics ou privés à but non lucratif de santé, des établissements sociaux ou médico-sociaux ou au sein des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 6323-1 et L. 6323-3. »
Objet
Le présent amendement vise à permettre la réalisation, par les Padhue, des parcours de consolidation de compétences (PCC) préalables à leur autorisation de plein exercice en ambulatoire, au sein de maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP) ou de centres de santé.
Les Padhue pourront ainsi, durant leur PCC, contribuer à améliorer l'accès aux soins dans certains territoires.
Les MSP et centres de santé constituent des structures d'exercice coordonné particulièrement intégrées, au sein desquelles les professionnels de santé partagent souvent une patientèle commune. Ils apparaissent, ainsi, offrir le niveau d'encadrement indispensable à l'organisation des PCC.