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Direction de la séance |
Proposition de loi Accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 49 , 48 ) |
N° 216 rect. 23 octobre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BITZ et PATRIAT, Mme HAVET et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE 10 BIS |
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Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le parcours de consolidation de compétences mentionné au cinquième alinéa peut notamment être réalisé au sein des établissements de santé publics ou privés à but non lucratif de santé, des établissements sociaux ou médico-sociaux ou au sein des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 6323-1 et L. 6323-3. »
Objet
Cet amendement précise que les stages à réaliser par les PADHUE pharmacien et sages-femmes lors de leur parcours de consolidation et de compétences, peuvent être réalisés dans les établissements de santé public ou privé à but non lucratif comme c’est le cas aujourd’hui, mais qu’ils pourront également l’être dans d’autres structures, comme les officines.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.