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Direction de la séance

Proposition de loi

Accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 49 , 48 )

N° 172

20 octobre 2023
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G  
Non soutenu

M. BELIN

ARTICLE 2 DECIES

Alinéa 4

Après les mots :

création d'une

insérer le mot :

seule

Objet

Amendement de précision rédactionnel pour s'assurer qu'une officine ne puisse avoir qu'une seule antenne.