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Direction de la séance |
Proposition de loi Accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 49 , 48 ) |
N° 147 20 octobre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BRULIN, APOURCEAU-POLY, SILVANI et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE 1ER |
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Alinéa 8
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
a bis) Le I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les territoires de santé reposent sur les bassins de vie. » ;
Objet
Cet amendement vise à pointer les difficultés actuellement de certains territoires de santé dont le découpage géographique ne correspond pas aux bassins de vie.
Cet amendement vise à y remédier.