AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G
Retiré

MM. HAYE, PATRIAT et LEMOYNE, Mme SCHILLINGER, MM. IACOVELLI, ROHFRITSCH et BUIS, Mmes HAVET et DURANTON, M. OMAR OILI, Mme CAZEBONNE, M. FOUASSIN, Mme NADILLE, MM. BITZ, BUVAL, KULIMOETOKE, LÉVRIER, MOHAMED SOILIHI et PATIENT, Mme PHINERA-HORTH et MM. RAMBAUD et THÉOPHILE

ARTICLE 9

I.- Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le professionnel de santé a satisfait aux épreuves de vérification des connaissances mentionnées à l’article L. 4111-2 avant la fin de l’échéance de l’autorisation temporaire d’exercice, et sauf opposition expresse de l’autorité compétente, l’autorisation temporaire d’exercice est automatiquement renouvelée en autorisation individuelle d’exercice telle que mentionnée au I du même article L. 4111-2.

II.- Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le professionnel de santé a satisfait aux épreuves de vérification des connaissances mentionnées à l’article L. 4221-12 avant la fin de l’échéance de l’autorisation temporaire d’exercice, et sauf opposition expresse de l’autorité compétente, l’autorisation temporaire d’exercice est automatiquement renouvelée en autorisation individuelle d’exercice telle que mentionnée au premier alinéa du même article L. 4221-12.

Objet

Cet amendement vise à faciliter la pérennisation des professionnels de santé diplômés hors UE qui, après avoir exercé au titre d’une autorisation temporaire d’exercice et après avoir satisfait aux épreuves de contrôle des connaissances, d’être automatiquement autorisés à exercer de manière pérenne.

Cette mesure de précaution permettrait d’alléger les procédures administratives. Un « garde-fou » réside dans la possibilité, pour l’autorité compétente, d’empêcher expressément l’automaticité de cette procédure pour des raisons qui seront à sa seule discrétion

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.