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Direction de la séance |
Proposition de loi Saisie et confiscation des avoirs criminels (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 446 rect. , 445 ) |
N° 45 26 mars 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Muriel JOURDA au nom de la commission des lois ARTICLE 1ER |
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Alinéa 18
Remplacer les mots :
a des 1° et 2° du I
par la référence :
I bis
Objet
Coordination visant à tenir compte des modifications intervenues au stade de l'examen du texte en commission.