AMENDEMENT

présenté par

C	Irrecevable
G
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)

M. SOMON, Mmes BORCHIO FONTIMP et ESTROSI SASSONE, MM. MANDELLI, BAZIN et BURGOA, Mme BELRHITI, MM. PACCAUD, BACCI et KHALIFÉ, Mme MULLER-BRONN, M. REYNAUD, Mme LASSARADE, M. GENET, Mme GRUNY, MM. BELIN, Jean-Marc BOYER, SIDO et PERNOT, Mmes DESEYNE, LOPEZ, DUMONT et IMBERT, MM. KAROUTCHI, SAVIN et SAURY et Mme JOSENDE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 (SUPPRIMÉ)

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 20-1 A de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 20-1… ainsi rédigé :

« Art. 20-1…. – Les sociétés nationales de programme mentionnées à l’article 44, ainsi que les services de télévision à caractère national et les services de radio appartenant à un réseau de diffusion à caractère national, diffusés par voie hertzienne terrestre, contribuent à la sécurité routière par la diffusion de programmes de sensibilisation du public dans des conditions fixées par l’autorité en concertation avec ces sociétés et services. »

Objet

L'amendement vise à donner le pouvoir à l’Arcom d’imposer, par une délibération, aux chaînes de radio et de télévision nationales de diffuser des campagnes de sensibilisation à la sécurité routière.

Les victimes, les familles, celles qui sont mobilisées pour les autres sont attachées à ce que les drames de la route n'arrivent plus. La prévention est essentielle, l'information de masse est indispensable pour éduquer le conducteur et son entourage.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond