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Direction de la séance |
Proposition de loi Homicide routier (1ère lecture) (n° 443 , 442 ) |
N° 26 25 mars 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes SILVANI et CUKIERMAN, M. BROSSAT et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE 1ER |
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I. – Après l’alinéa 80
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Lorsque la qualification d’homicide routier est retenue, l’audience de jugement a lieu dans un délai compris entre douze et dix-huit mois suivant l’engagement des poursuites sur ce fondement. » ;
II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Lorsque la qualification de blessure routière par mise en danger est retenue, l’audience de jugement a lieu dans un délai compris entre douze et dix-huit mois suivant l’engagement des poursuites sur ce fondement. »
Objet
Cet amendement vise à prévoir un délai d'audiencement compris entre 12 et 18 mois lorsque des poursuites seront engagées sur la base de ces nouvelles qualifications d'homicide routier et de blessures routières par mise en danger.
Les délais, souvent trop long entre les faits et le jugement sont intolérables pour les victimes et leurs proches. Quant aux personnes poursuivies, ces délais font perdre leur sens aux peines prononcées et c'est la lutte contre la récidive qui en pâtie.