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Direction de la séance |
Proposition de loi Homicide routier (1ère lecture) (n° 443 , 442 ) |
N° 15 25 mars 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BENARROCHE, Mme Mélanie VOGEL, MM. Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS ARTICLE 1ER SEXIES |
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 1er sexies tend à prévoir l’obligation pour le préfet de suspendre le permis de conduire de l’auteur d’une infraction routière. Actuellement, le préfet peut déjà suspendre un permis de conduire à la suite d'une infraction commise dans son département.
Prévoir l’automaticité d’une telle mesure de sûreté par le préfet constitue à nouveau une mesure disproportionnée, en ne permettant pas au préfet d’apprécier la situation au cas par cas. Le préfet est déjà garant de l’ordre public et de la sécurité dans son territoire.
En préjugeant et préemptant les décisions prises par les préfets en matière de sécurité, le législateur outrepasse ses pouvoirs.
Le présent amendement prévoit donc la suppression de cet article.