Direction de la séance |
Proposition de loi « Tests PME » et création d'un dispositif « Impact Entreprises » (1ère lecture) (n° 421 , 420 ) |
N° 6 rect. bis 19 mars 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CAPUS, BRAULT et CHASSEING, Mme Laure DARCOS, M. GRAND, Mme LERMYTTE, MM. Vincent LOUAULT et Alain MARC, Mme PAOLI-GAGIN et MM. VERZELEN et Louis VOGEL ARTICLE 1ER TER |
Supprimer cet article.
Objet
Le V de l’article 1er de la présente proposition de loi prévoit que « le Haut Conseil s’appuie pour son fonctionnement sur les services du Premier ministre qui en assurent le secrétariat permanent ».
Ce repositionnement du Haut Conseil apparaît pertinent compte tenu du caractère transversal de ses missions. Cependant, ce repositionnement lui fournit également d’importants moyens pour les mener à bien.
Aussi, face à la nécessité d’améliorer l’équilibre des comptes publics, qui impose de réduire les dépenses publiques si l’on ne souhaite pas augmenter les recettes, c’est-à-dire la pression fiscale, il n’apparaît pas opportun de créer une charge publique supplémentaire par la création d’une « dotation » spécifique, « destinée à couvrir les frais de fonctionnement du Haut Conseil à la simplification pour les entreprises et le coût des travaux qui lui sont nécessaires ».
C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer l’article 1er ter.