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Direction de la séance |
Proposition de loi « Tests PME » et création d'un dispositif « Impact Entreprises » (1ère lecture) (n° 421 , 420 ) |
N° 2 18 mars 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GONTARD et BENARROCHE, Mme Mélanie VOGEL, MM. Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS et FERNIQUE, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS ARTICLE 1ER BIS |
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Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
, de la santé, des droits sociaux et de l’environnement
Objet
Cet amendement vise à exclure les normes justifiées directement par la protection de la santé, des droits sociaux et de l’environnement de la compétence du Haut Conseil à la simplification pour les entreprises au même titre que la protection de la sécurité nationale comme cela est déjà prévu par la proposition de loi.
Il vise ainsi à garantir que les attributions confiées au Haut Conseil en amont de la production normative ne permettent pas d’amoindrir la prise en compte des facteurs sociaux, sanitaires, environnementaux et de gouvernance par les entreprises et ne conduisent à des reculs sous prétexte de simplification.