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Direction de la séance |
Proposition de loi Justice patrimoniale au sein de la famille (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 417 , 416 ) |
N° 16 18 mars 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SAVOLDELLI, Mme CUKIERMAN et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE 1ER BIS |
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Supprimer cet article.
Objet
Les membres du groupe CRCE-K estiment que cet article renforcerait les inégalités entre les femmes et les hommes si les biens professionnels pouvaient être à nouveau exclus du calcul de la créance de participation.