|
Direction de la séance |
Proposition de loi Justice patrimoniale au sein de la famille (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 417 , 416 ) |
N° 15 18 mars 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. SAVOLDELLI, Mme CUKIERMAN et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE 1ER |
|||||||||
Alinéa 12
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
« Art. 1399-6. - Lorsqu’un époux est déchu du bénéfice des clauses de la convention matrimoniale dans les conditions précisées à l’article 1399-1, est réputée non écrite toute clause de la convention matrimoniale stipulant l’apport à la communauté de biens propres de l’époux défunt. »
Objet
Les membres du groupe CRCE-K souhaitent revenir sur la suppression intervenue en commission de cette disposition qui empêcherait d’interdire que les biens propres apportés par l’époux tué par son conjoint bénéficie à ce-dernier. Cet ajout de l’Assemblée nationale était tout à fait bienvenu, et ne menace en rien la sécurité juridique de l’article. La règle est claire : s’il est déchu celui qui devait recevoir en serait privé y compris contre la volonté de l’époux défunt. C’est ainsi une protection absolue du patrimoine de l’époux défunt.