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Direction de la séance |
Proposition de loi Discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 399 , 398 ) |
N° 7 11 mars 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BENARROCHE, Mme Mélanie VOGEL, MM. Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS ARTICLE 1ER |
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Alinéa 1
Compléter cet alinéas par les mots :
, notamment en matière d’accès à l’emploi public ou privé, au logement et aux biens et services publics ou privés
Objet
Cet amendement du groupe Ecologiste – Solidarité et Territoires vise à rétablir l’énumération des principales situations de discrimination visées par les tests statistiques, ajoutée en séance à l’Assemblée nationale, mais supprimée en commission des lois au Sénat.
Cette énumération permet de guider l’action des testings sans en limiter le champ d’intervention, comme l’indique à cet effet la mention « notamment ».
Par ailleurs, le présent amendement ajoute l’emploi public parmi les situations de discrimination potentielles. Le groupe Ecologiste – Solidarité et Territoires considère en effet qu’il est nécessaire de mettre en lumière les discriminations effectuées dans l’accès à l’emploi public, alors que les études et travaux sur les discriminations abordent encore trop peu ce secteur.