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Direction de la séance |
Proposition de loi Discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 399 , 398 ) |
N° 1 11 mars 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes NARASSIGUIN et de LA GONTRIE, MM. KANNER, DURAIN, BOURGI et CHAILLOU, Mme HARRIBEY, M. KERROUCHE, Mme LINKENHELD, M. ROIRON et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 1ER |
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Alinéa 1
Remplacer les mots :
et à la prévention des situations de discrimination
par les mots :
, à la prévention et à la correction des situations de discrimination, notamment en matière d’accès à l’emploi, au logement et aux biens et services publics ou privés
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir la version initiale de l'alinéa 1 de l'article 1er. Cet alinéa mérite en effet d'être étoffé, pour des raisons pratiques et symboliques.
Afin que cette proposition de loi reste fidèle à son esprit et à son objectif, il est impératif que "la correction des situations de discriminations" figure parmi les missions confiées à ce futur service. La lutte contre toutes les formes de discrimination passe nécessairement par l'utilisation de moyens spécifiques visant à changer certains comportements.
En outre, l'accès à l'emploi, au logement, ainsi qu'aux biens et services publics ou privés est un sujet hautement prioritaire des progrès qu'il reste à accomplir. A ce titre, il convient de s'assurer qu'ils figurent dans le champ d'intervention du service.