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Direction de la séance |
Proposition de loi Engagement bénévole et vie associative (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 387 , 386 ) |
N° 7 rect. bis 12 mars 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. KANNER, Mmes BROSSEL et MONIER, M. CHANTREL, Mme DANIEL, M. LOZACH, Mme Sylvie ROBERT, MM. ROS, ZIANE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 |
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Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 4° du II de l’article L. 232-1 du code de commerce, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Expose les dons et versements ouvrant droit à la réduction d’impôt prévue au 2 de l’article 238 bis du code général des impôts, en précisant notamment l’impact et la part des dons et versements consacrés au mécénat en faveur de l’avenir du territoire d’implantation et de sa jeunesse. »
Objet
Cet amendement qui modifie le code de commerce dans la version qui entrera en vigueur au 1° janvier 2025, vise à permettre aux entreprises de promouvoir et valoriser leur mécénat de soutien en faveur de l'initiative locale et plus particulièrement celui concernant l'implantation de la jeunesse, en en faisant état dans leur rapport de gestion annuel.
Ce sont particulièrement les petites et moyennes entreprises qui sont à même de soutenir les associations locales partout en France.