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Direction de la séance |
Proposition de loi Engagement bénévole et vie associative (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 387 , 386 ) |
N° 56 11 mars 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes OLLIVIER et de MARCO, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL ARTICLE 3 BIS |
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 3 bis de la proposition de loi prévoit l’expérimentation de la mise à disposition de fonctionnaires hospitaliers et de contractuels de la fonction publique d’État, territoriale et hospitalière auprès d’associations.
Cette disposition, introduite par voie d’amendement à l’Assemblée nationale, à l’initiative de Quentin Bataillon (Renaissance) et du Gouvernement, n’a fait l’objet d’aucune étude d’impact, notamment pour anticiper les conséquences d’une telle mesure sur le système hospitalier.
Dans sa rédaction actuelle, l’article 3 bis permet en effet la mise à disposition de fonctionnaires ou de contractuels de la fonction publique hospitalière à disposition d’associations reconnues d’utilité publique mais aussi de fondations.
Dans son rapport, le rapporteur souligne simplement que « La commission, tout en comprenant la volonté d’unifier les règles applicables aux trois fonctions publiques, a rappelé que l’exclusion de l’expérimentation de la fonction publique hospitalière s’explique par les difficultés de recrutement auxquelles elle est confrontée et au manque de personnel dans de nombreuses structures hospitalières et médico-sociales. »
Faute d’avantage d’éléments de nature à écarter le risque d’un transfert de compétences de l’hôpital public vers les fondations hospitalieres, il est proposé de supprimer cette disposition.