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Direction de la séance |
Proposition de loi Engagement bénévole et vie associative (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 387 , 386 ) |
N° 49 rect. 13 mars 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BONNEAU et LONGEOT, Mme VERMEILLET, M. HENNO, Mme DEMAS, M. MENONVILLE, Mme Nathalie DELATTRE et MM. HINGRAY, COURTIAL, DUFFOURG, Alain MARC, CIGOLOTTI, SAUTAREL, Loïc HERVÉ et GUERRIAU ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
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Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Une partie de l’exercice du mandat d’élu local mentionné dans l’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales peut faire l’objet d’une convention signée avec les associations locales exerçant dans les domaines d’activités similaires à l’élu.
Cette convention est signée par l’élu et est soumise à l’approbation de l’association représentée par un vote en assemblée générale, si les travaux menés sont jugés comme ayant fait l’objet d’une concertation entre les deux parties.
Le renouvellement de la présente convention est décidé chaque année à l’occasion d’un vote en assemblée générale de ladite association et de l’accord de l’élu.
La présente convention porte le nom de convention associative.
Les conventions associatives ont vocation à être rendues publiques aux fins de valoriser le travail de concertation des élus, ainsi que le travail de consultation des associations.
Objet
Affirmer que la loi satisfait, actuellement, la reconnaissance d’un lien mutuel entre les associations et les élus n’a pas de sens, si ce lien mutuel n’est pas reconnu comme étant organisé, afin de créer des concertations citoyennes méthodiques, garantissant l'efficacité de notre démocratie. Or, la loi ne reconnaît pas les associations et les élus qui travaillent ensemble, dans un cheminement démocratique irréprochable des réformes initiées. Afin de distinguer ce lien utile à notre démocratie, cet amendement propose de créer une Convention non financière, entre les élus et les associations qui co-construisent les politiques publiques. Cette convention dépend entièrement des deux parties, sans intervention de l’Etat, ne faisant pas peser de charges financières sur ce dernier. Cette convention est renouvelée par l’élu et par l’association réunie en assemblée générale chaque année, si les deux parties jugent que les travaux menés en co-construction ont été satisfaits. Ladite Convention associative a uniquement pour objectif de communiquer sur les travaux co-construits entre les élus et la société civile organisée afin de distinguer un travail nécessaire à notre démocratie.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.