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Direction de la séance |
Proposition de loi Engagement bénévole et vie associative (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 387 , 386 ) |
N° 37 rect. bis 13 mars 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BERTHET, BELLUROT et DUMONT, MM. GREMILLET et KHALIFÉ, Mme LASSARADE, M. MILON, Mme NOËL et MM. PELLEVAT et SOL ARTICLE 4 |
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Supprimer cet article.
Objet
L'article 4 vise à valoriser le soutien des entreprises à la vie associative et la promotion du bénévolat dans le cadre de leur responsabilité sociétale, dans la déclaration de performance extra financière.
Il s'agit là d'une contrainte supplémentaire pour les entreprises françaises alors que le gouvernement et nous tous souhaitons aller vers plus de simplification. Par ailleurs, les entreprises des autres pays de l'Union Européenne n'y seraient pas soumises.
C’est pourquoi je vous propose de supprimer cet article, suppression qui n’empêcherait en rien la valorisation des actions de soutien à la vie associative et de promotion du bénévolat mises en œuvre par les entreprises dans leur rapport de durabilité.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.