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Direction de la séance |
Proposition de loi Engagement bénévole et vie associative (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 387 , 386 ) |
N° 22 rect. bis 13 mars 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes Nathalie DELATTRE et Maryse CARRÈRE, MM. CABANEL, GOLD et GROSVALET, Mme GUILLOTIN, M. MASSET, Mme PANTEL et MM. ROUX et GUÉRINI ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 TER |
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Après l’article 7 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les différents leviers permettant de soutenir financièrement les démarches d’innovation sociale et environnementale portées par les structures non lucratives agissant en faveur de l’intérêt général, comme les associations, fondations et fonds de dotation.
Objet
Amendement demande de rapport
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.