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Direction de la séance |
Proposition de loi Statut de l'élu local (1ère lecture) (n° 367 , 366 ) |
N° 51 rect. octies 5 mars 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Michaël WEBER, VAYSSOUZE-FAURE et MONTAUGÉ, Mme DANIEL, MM. KERROUCHE, Patrice JOLY, UZENAT, TISSOT et COZIC, Mmes CARLOTTI et BONNEFOY et M. JACQUIN ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15 |
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Après l'article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de douze mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la question spécifiques des garanties professionnelles des élus locaux qui sont travailleurs transfrontaliers.
Objet
Cet amendement vise à demander au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement sur les garanties professionnelles des élus locaux qui sont travailleurs frontaliers.
Les élus locaux qui sont travailleurs transfrontaliers ne bénéficient pas des dispositions du droit français, dont les autorisations d’absence, leur permettant de concilier leur mandat avec l'exercice d'une activité professionnelle
L’élaboration d’un rapport doit permettre d’apporter un nouvel éclairage sur le nombre de personnes concernées, les dispositifs existants dans le cadre d'accords bilatéraux et les solutions juridiques en vue d'obtenir une harmonisation des garanties accordées aux élus locaux.
NB :La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 9 vers l'article additionnel après l'article 15.