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Direction de la séance |
Proposition de loi Statut de l'élu local (1ère lecture) (n° 367 , 366 ) |
N° 46 rect. 4 mars 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. REDON-SARRAZY, ROIRON, KERROUCHE, COZIC, BOURGI et CHAILLOU, Mme de LA GONTRIE, M. DURAIN, Mmes HARRIBEY et LINKENHELD, MM. LUREL et GILLÉ, Mme NARASSIGUIN, MM. UZENAT et Michaël WEBER, Mmes BONNEFOY, BROSSEL et CANALÈS, M. CHANTREL, Mme CONWAY-MOURET, MM. KANNER et MARIE, Mmes ARTIGALAS, BÉLIM, BLATRIX CONTAT et BRIQUET, M. DARRAS, Mme FÉRET, MM. JACQUIN et MÉRILLOU, Mmes MONIER et Sylvie ROBERT, MM. ROS, TEMAL, TISSOT, VAYSSOUZE-FAURE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 |
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Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Aux premiers alinéas des articles L. 2123-7, L. 3123-5 et L. 4135-5 du code général des collectivités territoriales, les mots : « pour la détermination de la durée des congés payés ainsi qu’au regard de tous les droits découlant de l’ancienneté » sont supprimés.
Objet
Issu des travaux de l'Association des Maires Ruraux de France (AMRF), cet amendement propose que le temps d’absence légal d’un élu soit considéré comme du temps de travail effectif pour l’ensemble des implications, à l’instar de ce qui existe pour les représentants syndicaux, sans cependant remettre en cause l’absence d’obligation pour l’employeur de rémunérer ces temps.
Selon le droit en vigueur, l'employeur est tenu de laisser, à un salarié membre d'un conseil municipal, départemental et régional, des temps d’absence pour l’exercice de son mandat (crédits d’heures et autorisations d’absence). Il n’est cependant pas tenu de rémunérer ces absences.
En l'état du droit, ce temps d’absence est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination de la durée des congés payés ainsi qu'au regard de tous les droits découlant de l'ancienneté. En dehors de ces deux domaines, cette disposition ne prévoit pas expressément que ce temps d’absence soit considéré comme du temps de travail effectif.
En pratique, ces absences peuvent impacter sur les avantages sociaux (primes, tickets restaurants, etc.) alors même que l'article L2123-8 du CGCT prévoit qu’« il est interdit à tout employeur de prendre en considération les absences [liées à l’exercice d’un mandat] pour arrêter ses décisions en ce qui concerne [...] l'octroi d'avantages sociaux. ».
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.