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Direction de la séance

Proposition de loi

Statut de l'élu local

(1ère lecture)

(n° 367 , 366 )

N° 419

5 mars 2024


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mmes EUSTACHE-BRINIO et GATEL et M. KERROUCHE

au nom de la commission des lois


ARTICLE 9


Alinéa 9

Après la référence :

L. 2123-3,

insérer les mots :

le mot : « soixante-douze » est remplacé par le mot : « cent » et

Objet

Cet amendement augmente le nombre d’heures susceptibles d’être compensées par la commune pour les élus municipaux qui exercent une activité professionnelle (salariée ou autre) et ne perçoivent pas d'indemnités de fonction. Elle porte ce plafond de 100 heures, contre 72 actuellement.