AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

Mmes EUSTACHE-BRINIO et GATEL et M. KERROUCHE

au nom de la commission des lois

ARTICLE 25

Alinéa 39, première phrase

1° Supprimer les mots :

Les ministres chargés du travail et de la formation professionnelle et

2° Remplacer le mot :

établissent

par le mot :

établit

Objet

Cet amendement vise à confier au seul ministre chargé des collectivités territoriales la tâche d’élaborer une certification professionnelle correspondant aux compétences acquises par les élus locaux au cours de leur mandat.