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Direction de la séance |
Proposition de loi Statut de l'élu local (1ère lecture) (n° 367 , 366 ) |
N° 417 5 mars 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes EUSTACHE-BRINIO et GATEL et M. KERROUCHE au nom de la commission des lois ARTICLE 25 |
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Alinéa 25
Remplacer la référence :
L. 4135-7
par la référence :
L. 4135-9-1
Objet
Correction d’un renvoi.