AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

Le premier alinéa des articles L. 2123-25-1, L. 3123-20-1, L. 4135-20-1, L. 7125-26, L. 7227-27 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Les mots : « et qui n'a pas interrompu toute activité professionnelle » sont supprimés ;

2° Le mot : « ou » est remplacé par les mots : «, d'accueil de l'enfant, d'adoption ou d' ».

L’article 17 de la proposition de loi supprime l’accord exprès du médecin aujourd’hui nécessaire pour permettre l’exercice du mandat de l’élu local pendant un arrêt de travail (1° et 2° du I.). Il prévoit également qu’un élu en congé maternité ou paternité et d’accueil de l’enfant puisse continuer à exercer son mandat et percevoir ses indemnités de fonction (3° du I.). Il étend enfin le droit à suspension du contrat de travail aux élus qui remplacent le chef de l’exécutif en cas de cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement (II. et III.).

Le Gouvernement souhaite garantir le niveau d’indemnités des élus prenant un congé de maternité, de paternité ou d’adoption.

S’agissant de la possibilité pour un élu de pouvoir continuer à exercer son mandat et percevoir des indemnités de fonction durant un congé de maternité ou de paternité, le Gouvernement est conscient de la nécessité de renforcer la couverture sociale des élus qui cessent d’exercer leur mandat dans les cas déjà prévus de maladie, maternité, paternité ou accident et d’y ajouter les cas d’accueil d’enfant et d’adoption. En effet, si les élus ont droit aux indemnités journalières lorsqu’ils cessent d’exercer leur mandat et sous réserve de remplir les conditions d’ouverture, celles-ci constituent des revenus de remplacement et ne compensent pas dans sa totalité la perte de rémunération de l’assuré. En outre, les élus locaux ne bénéficient pas de dispositifs de couverture complémentaire pris en charge par l’employeur comme cela est le cas pour la majorité des salariés.

Le code général des collectivités territoriales prévoit néanmoins un mécanisme de compensation pour les élus percevant des indemnités de fonction et qui cumulent l’exercice de leur mandat avec une activité professionnelle. Les articles L. 2123-25-1, L. 3123-20-1, L. 4135-20-1, L. 7125-26 et L. 7227-27 du code général des collectivités territoriales (CGCT) permettent ainsi à la collectivité de maintenir le versement des indemnités de fonction d'un élu qui ne peut exercer effectivement ses fonctions en cas de maladie, maternité, paternité ou accident. Le montant de l'indemnité qui lui est versée est alors au plus égal à la différence entre l'indemnité qui lui était allouée antérieurement et les indemnités journalières versées par son régime de protection sociale.

Cependant, cette compensation ne peut actuellement pas être versée aux élus qui ont cessé d’exercer totalement leur activité professionnelle. Elle ne vise par ailleurs pas les cas de congé d’accueil de l’enfant, ni d’adoption.

C’est pourquoi le présent amendement supprime la condition relative à l’exercice d’une activité professionnelle afin de couvrir l’ensemble des élus percevant une indemnité de fonction et étend le dispositif de compensation par la collectivité en cas de congé d’accueil de l’enfant et d’adoption.  

S’agissant des ajouts prévus par les II. et III. de l’article 17, ces mesures sont déjà garanties par les articles L. 2123-9, L. 3123-7 et L. 4135-7 du CGCT.

S’agissant en revanche de l’arrêt maladie, il est en effet essentiel que le médecin prescripteur autorise l’élu à continuer d’exercer son mandat local pendant son arrêt de travail. Le médecin doit notamment déterminer si l’état de santé de l’élu est compatible avec cet exercice. Ce contrôle protecteur est indispensable pour garantir à l’élu de continuer à exercer son mandat dans des conditions qui préservent son état de santé, tout en lui assurant de percevoir les indemnités journalières maladie versées par la sécurité sociale.