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Direction de la séance |
Proposition de loi Statut de l'élu local (1ère lecture) (n° 367 , 366 ) |
N° 398 4 mars 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 25 |
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Alinéas 12 et 13
Supprimer ces alinéas.
Objet
L’extension en Polynésie française des dispositions inscrites aux alinéas 12 et 13 de l’article 25 de la proposition de loi ne tient pas compte du fait de la non application en Polynésie française des dispositions du code du travail mentionnées à l'article L. 2123-11-1 du CGCT.
En effet, les dispositions relatives à la validation des acquis de l'expérience des salariés relèvent de la compétence de la Polynésie française dans ce domaine et sont prévues par le code du travail applicable localement.