AMENDEMENT

Alinéas 12 et 13

Supprimer ces alinéas.

L’article 12 de la proposition de loi crée des garanties spécifiques pour les élus étudiants. Il prévoit notamment, s’agissant des élus municipaux, que la commune prenne en charge les frais de déplacement engagés par un élu étudiant pour se rendre aux séances et réunions donnant droit à des autorisations d’absence pour les élus salariés.

Le Gouvernement est favorable à une extension des modalités de remboursement des frais de déplacement pour l’ensemble des élus. C’est pourquoi il propose d’assouplir les dispositifs prévus à cet effet par le code général des collectivités territoriales en ajoutant la possibilité pour les collectivités de prendre en charge des frais de transport au-delà des réunions limitativement énumérées ou en-dehors du territoire de la commune. Cette mesure est portée par l’amendement du Gouvernement modifiant la rédaction de l’article 5 de la proposition de loi relatif aux frais de transport.

L’objectif de prise en charge des frais de déplacement des élus étudiants étant ainsi assuré, le présent amendement supprime les deux dispositions de cet article.