AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Le présent amendement vise à supprimer l’article 8 de la proposition de loi.

•          Tout d’abord, la dernière modification des dispositions relatives au congé électif a été portée par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique. Elle est donc relativement récente. Dès lors, il pourrait être pertinent de s’assurer qu'un allongement de la durée de ce congé répond à un besoin réel avant de l'entériner dans la loi.

•          Ensuite, le recours à un congé électif prolongé par les candidats aux élections locales est susceptible d’entraîner d’importants effets de bord économiques. 908 580 candidats se sont présentés aux élections municipales de 2020 ; parmi eux, seuls 203 264 candidats, soit 22,4% des candidatures enregistrées, sont retraités et n’useront pas de leur faculté à demander un congé électif. En reprenant les chiffres du renouvellement général de 2020, et si l’article 8 de la proposition de loi venait à être appliqué, 705 316 candidats aux élections municipales seraient donc susceptibles d’accéder à 20 jours de congé électif, avec des conséquences potentielles sur les entreprises avant la période de scrutin, notamment les TPME. Pour ces entreprises, la gestion des jours d’absence peut en effet se révéler difficile, particulièrement avec un délai de prévenance très court comme c’est le cas pour ce congé (24h de prévenance à respecter).

•          Enfin, il convient de noter que la proposition de loi exclut les élections européennes, en maintenant la durée du congé électif à 10 jours pour ses candidats, alors même que la durée de la campagne électorale régie par l'article 15 de la loi du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen est similaire à celle prévue par l'article L. 47A du code électoral. Cette absence d’harmonisation n’est pas justifiée ; elle est de nature à créer une rupture d’égalité entre les candidats au scrutin européen et les autres candidats et complexifierait le droit existant.

•          Pour ces raisons, le gouvernement propose la suppression de l’article 8 de la proposition de loi.Les communes de moins de 3500 habitants perçoivent, en outre, d'ores et déjà une fraction de DPEL pour le financement de la garde d'enfant et de la protection fonctionnelle.

En outre, la progression de la DPEL en 2024 s'accompagne également d'une hausse de la DGF de 320 M€ qui va améliorer les recettes de fonctionnement des communes et notamment des plus petites d'entre elles, ce qui facilitera d'autant la prise en charge des frais liés à l'exercice des mandats.

Enfin, s'agissant du rapport relatif au coût d'exercice par les maires de missions de l’État, il convient de rappeler qu'il s'agit des missions historiques assurées depuis la création de la commune, avant même la décentralisation et qui ne sauraient donc bénéficier du régime juridique des compensations ou transferts de compétences. Par ailleurs, à titre d’exemple, la mission de délivrance des titres sécurisés, mission plus récemment dévolue aux maires, fait l'objet d'une dotation à part entière passée de 54 M€ en 2022 à 100 M€ dés 2023.

Compte tenu de ces éléments, il est proposé la suppression de l’article 4 par cet amendement.