AMENDEMENT

Supprimer cet article.

L’article 4 vise à modifier des modalités de calcul de la DPEL et établir un rapport relatif aux coûts des compétences exercées au nom de l'État avant le 30 juin 2025.

Cependant, la loi de finances pour 2024 vient de procéder à une revalorisation de la DPEL de 15 M€ avec :

-  une meilleure prise en compte du coût de la protection fonctionnelle des élus pour les communes de 3 500 à 10 000 habitants, qui deviennent éligibles à la majoration dédiée de la DPEL jusqu’alors réservée aux seules communes de moins de 3 500 habitants (+400K€) ;

- la suppression de la condition de potentiel financier pour l'éligibilité des communes de moins de 1000 hab. (+14,6 M€).

De ce fait, il n'apparait pas opportun de procéder à une nouvelle modification de la dotation avant même sa répartition pour 2024 qui permettrait de mesurer les effets de cette première réforme.

Les communes de moins de 3500 habitants perçoivent, en outre, d'ores et déjà une fraction de DPEL pour le financement de la garde d'enfant et de la protection fonctionnelle.

En outre, la progression de la DPEL en 2024 s'accompagne également d'une hausse de la DGF de 320 M€ qui va améliorer les recettes de fonctionnement des communes et notamment des plus petites d'entre elles, ce qui facilitera d'autant la prise en charge des frais liés à l'exercice des mandats.

Enfin, s'agissant du rapport relatif au coût d'exercice par les maires de missions de l’État, il convient de rappeler qu'il s'agit des missions historiques assurées depuis la création de la commune, avant même la décentralisation et qui ne sauraient donc bénéficier du régime juridique des compensations ou transferts de compétences. Par ailleurs, à titre d’exemple, la mission de délivrance des titres sécurisés, mission plus récemment dévolue aux maires, fait l'objet d'une dotation à part entière passée de 54 M€ en 2022 à 100 M€ dés 2023.

Compte tenu de ces éléments, il est proposé la suppression de l’article 4 par cet amendement.