AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Cet article propose de créer, au bénéfice des élus locaux, une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par mandat effectué en tant que membre de l’exécutif dans la limite de huit sur l’ensemble de la carrière. Ce droit serait ouvert dans tous les régimes de base ainsi que, par extension, dans tous les régimes complémentaires obligatoires. Si un tel dispositif a été mis en place pour compenser l’impact sur la carrière de l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires dans le cadre de la réforme des retraites, la situation des élus locaux n’est pas comparable. En effet, l’élu local perçoit une indemnité soumise à des cotisations sociales lui ouvrant des droits à la retraite. En outre, la loi du 14 avril 2023 susmentionnée a ouvert la possibilité aux élus locaux de cotiser volontairement à l’assurance vieillesse si l’indemnité n’est pas d’un montant suffisant pour y être obligatoirement soumis et a ouvert la possibilité d’effectuer des versements pour la retraite au titre des périodes de mandat.

Par ailleurs, cet article exclut la pension de base perçue au régime général ainsi que la pension Ircantec acquises au titre des cotisations assises sur les indemnités d’élu dans le calcul de la pension minimale de référence du régime des non-salariés agricoles. Or, la pension minimale constitue un dispositif de solidarité en faveur des retraités précaires qui, pour autant, ont cotisé pendant une longue période. Dès lors, il n’apparait pas justifié, au regard de l’objectif poursuivi par la pension minimale, d’exclure de cette prestation différentielle les pensions issues des mandats d’élus locaux.

Pour ces raisons, le présent amendement propose de supprimer cet article 3.