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Direction de la séance |
Proposition de loi Statut de l'élu local (1ère lecture) (n° 367 , 366 ) |
N° 368 rect. 5 mars 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DUROX ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18 |
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Après l'article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article 432-12 du code pénal est ainsi modifié :
1° Les mots : « de 500 000 € » sont supprimés ;
2° Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ».
Objet
Pour une République exemplaire, il faut des élus exemplaires. Des affaires de prises illégales d’intérêt et de détournement de fonds publics nuisent à l’image et à l’action des élus locaux qui oeuvrent eux pour l’intérêt général.
La peine pour la commission de ces actes doit être dissuasive et implacable. C’est l’objet de cet amendement.
NB :La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 24 vers l'article additionnel après l'article 18.