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Direction de la séance |
Proposition de loi Statut de l'élu local (1ère lecture) (n° 367 , 366 ) |
N° 29 rect. 5 mars 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes Laure DARCOS et LERMYTTE et MM. GRAND, CHASSEING, CHEVALIER, WATTEBLED, Louis VOGEL, ROCHETTE, Vincent LOUAULT et CAPUS ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 |
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Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code du travail est ainsi modifié :
1° Les articles L. 2411-1, L. 2412-1, L 2421-2 et L. 2422-1 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Élu local mentionné au chapitre 1er du titre II du livre 1er de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, au chapitre 1er du titre II du livre 1er de la troisième partie et au chapitre 1er du titre III du livre 1er de la quatrième partie du même code. » ;
2° Après l’article L. 2411-25, est insérée une section ainsi rédigée :
« Section…
« Licenciement d’un salarié investi d’un mandat d’élu local
« Art. L. 2411-…. – Le licenciement d’un salarié investi d’un mandat d’élu local ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail. » ;
3° Après l’article L. 2412-16, est insérée une section ainsi rédigée :
« Section…
« Salarié investi d’un mandat d’élu local
« Art. L. 2412-…. – La rupture du contrat de travail à durée déterminée d’un salarié investi d’un mandat d’élu local avant son terme en raison d’une faute grave ou de l’inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l’arrivée du terme lorsque l’employeur n’envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail. » ;
4° Après l’article L. 243-3-11-1, il est inséré un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre…
« Salarié investi d’un mandat d’élu local
« Art. L. 243-12-…. – Le fait de rompre le contrat de travail d’un salarié investi d’un mandat d’élu local mentionné au chapitre 1er du titre II du livre 1er de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, au chapitre 1er du titre II du livre 1er de la troisième partie et au chapitre 1er du titre III du livre 1er de la quatrième partie du même code en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d’autorisation administrative prévues par le présent livre, est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 euros. »
Objet
Le présent amendement inscrit les élus locaux qui ont conservé leur emploi salarié en contrat à durée déterminée ou en contrat à durée indéterminée sur la liste des salariés protégés par le code du travail. Cette protection s’exerce pendant toute la durée de leur mandat.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.