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Direction de la séance |
Proposition de loi Statut de l'élu local (1ère lecture) (n° 367 , 366 ) |
N° 282 rect. ter 5 mars 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes AESCHLIMANN, JACQUES, PETRUS et BERTHET, MM. PANUNZI, CADEC, BURGOA, MILON et BONHOMME, Mme MALET, MM. ROJOUAN, BRUYEN, SIDO et SAUTAREL, Mmes LASSARADE et VENTALON et M. KLINGER ARTICLE 9 |
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Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Aux missions accomplies dans le cadre d’un mandat spécial. » ;
Objet
L'amendement proposé vise à élargir les conditions d'autorisation d'absence pour les élus locaux, selon l'article L.2123-1 du code général des collectivités territoriales. Actuellement, cet article permet aux élus de s'absenter de leur travail pour assister à des réunions spécifiquement listées par la loi. Cependant, de nombreuses réunions ou activités liées à leur mandat, telles que les réunions de chantier, les conseils d'école ou certaines instances de concertation, ne sont pas couvertes par cet article.
L'objectif de cet amendement est donc d'élargir la liste des réunions autorisées. Cette extension permettrait une meilleure conciliation entre les obligations professionnelles des élus et les exigences de leur mandat.
L’amendement a été travaillé avec l’AMF.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.