AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Sagesse du Sénat
Adopté

Mme HAVET, M. BITZ, Mme SCHILLINGER, MM. MOHAMED SOILIHI, BUIS et BUVAL, Mmes CAZEBONNE et DURANTON, MM. FOUASSIN, HAYE, IACOVELLI, KULIMOETOKE, LEMOYNE et LÉVRIER, Mme NADILLE, MM. OMAR OILI, PATIENT et PATRIAT, Mme PHINERA-HORTH, MM. RAMBAUD, ROHFRITSCH, THÉOPHILE

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE 17

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

…° Le premier alinéa des articles L. 2123-25-1, L. 3123-20-1, L. 4135-20-1, L. 7125-26, L. 7227-27 est ainsi modifié :

1° Les mots : « et qui n’a pas interrompu toute activité professionnelle » sont supprimés ;

2° Le mot : « ou » est remplacé par les mots : «, d’accueil de l’enfant, d’adoption ou d’ ».

Objet

À quelques semaines de son congé maternité, la Maire de Poitiers a justement rappelé les difficultés auxquelles sont confrontés les futurs parents exerçant un mandat d’élu.

Durant la période d’absence, les indemnités de fonction de l’élu sont en effet suspendues. Alors qu’il n’y a pas de droit au maintien de revenu, elles seront remplacées par des indemnités journalières de l’assurance maladie qui sont nettement inférieures.

La présente proposition de loi prévoit le cas où la poursuite de l’exercice par l’élu local des activités liées à son mandat ne fait pas obstacle à la perception de cette indemnité journalière, cette dernière se cumulant avec l’indemnité de fonction.

En cas d’interruption de l’exercice du mandat, le présent amendement propose de maintenir le même montant des indemnités que celui perçu en fonction.

Il s’agit d’un dispositif différent de celui déposé en commission, mais poursuivant le même objectif.

NB :La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 17 vers l'article 17.