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Direction de la séance

Proposition de loi

Statut de l'élu local

(1ère lecture)

(n° 367 , 366 )

N° 250

4 mars 2024


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Adopté

Mme CUKIERMAN, M. BROSSAT, Mme BRULIN, M. LAHELLEC

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky


ARTICLE 14


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : 

.... - L'article L. 2145-5 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Les personnes mentionnées aux articles L. 2123-12-1, L. 2123-12-2, L. 3123-10-1 et L. 3123-10-2, L. 4135-10-1 et L. 4135-10-2 du code général des collectivités territoriales peuvent également bénéficier des dispositions prévues au premier alinéa. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de mise en œuvre de ces dispositions. »

Objet

Cet amendement permet d'étendre le Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale aux formations à l’exercice d’un mandat local.