AMENDEMENT

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 2511-33 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Les références : « , L. 2123-8, L. 2123-9 » sont remplacées par les références : « à L. 2123-10, L. 2123-11-1 » ;

2° Après les références : « L. 2123-15, », sont insérées les références : « L. 2123-18-1, L. 2123-18-2, ».

Les élus d’arrondissement (exerçant comme maire d’arrondissement, adjoint au maire d’arrondissement ou comme simple conseiller d’arrondissement) sont, pour l’essentiel, soumis et concernés par les mêmes obligations et droits que les élus des communes, les conseillers de Paris et les conseillers municipaux de Marseille et Lyon (l’article L. 272-1 du code électoral).

Dans l’exercice du mandat, les règles relatives au statut, visées au code général des collectivités territoriales, sont alignées sur celles s’appliquant aux conseillers municipaux et aux conseillers de Paris par application des articles L. 2511-1, L. 2511-10 et L. 2511-33. 

Cependant, quelques différences notables persistent et afin de parachever l’alignement entre le régime applicable aux élus d’arrondissement et celui en vigueur s’agissant des conseillers de Paris et conseillers municipaux de Lyon et Marseille, le présent amendement prévoit ainsi la transposition aux élus d’arrondissement de certains droits, à savoir :

- la prise en charge les frais de garde des élus d’arrondissement ;

- l’ouverture aux élus d’arrondissement du droit au détachement au titre du mandat ;

- la majoration des crédits d’heures au titre du mandat pour les conseillers d’arrondissement ;

- la garantie d’un droit à la formation et à un bilan de compétences en fin de mandat aux conseillers d’arrondissement ;

- l’éligibilité des maires et adjoints au maire d’arrondissement à une allocation différentielle de fin de mandat ;

- la majoration d’indemnité au titre de ville chef-lieu de département au bénéfice des conseillers d’arrondissement ;

- la prise en charge des dépenses d’accompagnement et d’aide technique pour les élus d’arrondissement en situation de handicap.

Afin de combler ces écarts persistants de droits, cette amendement est déposé en ce sens, il est également proposé par France Urbaine.