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Direction de la séance |
Proposition de loi Statut de l'élu local (1ère lecture) (n° 367 , 366 ) |
N° 227 4 mars 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BENARROCHE, Mme SENÉE, MM. Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SOUYRIS et Mélanie VOGEL ARTICLE 14 |
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Après l’alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après l’article L. 2212-2, il est inséré un article L. 2212-2-… ainsi rédigé :
« Art. L. 22122–…. – Dans les trois mois suivant le renouvellement des conseils municipaux, chaque tribunal de grande instance organise dans le département dont il a le ressort une réunion avec les maires pour leur exposer le périmètre de l’exercice de leur pouvoir de police, la façon dont ils peuvent l’exercer et les soutiens dont ils peuvent bénéficier. »
Objet
Le maire représente l'autorité de police administrative au nom de la commune. Il apparaît donc essentiel que chaque maire ait une conception claire de l'exercice de ce pouvoir de police.
La formation sur ce sujet est un enjeu essentiel.
Cet amendement propose donc qu’à chaque début de mandat, le tribunal de grande instance organise sur le département dont il a la responsabilité un temps d'échange avec les maires du département pour leur exposer le périmètre de l'exercice de leur pouvoir en matière de police municipale, la façon dont ils peuvent exercer ce pouvoir et les soutiens dont ils peuvent bénéficier.
Cet amendement reprend une proposition issue de l'assemblée nationale dans le cadre de la loi engagement et proximité.