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Direction de la séance |
Proposition de loi Statut de l'élu local (1ère lecture) (n° 367 , 366 ) |
N° 210 4 mars 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BENARROCHE, Mme SENÉE, MM. Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SOUYRIS et Mélanie VOGEL ARTICLE 5 |
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Après les alinéas 3, 11, 14, 17 et 21
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces frais de transports incluent le covoiturage et les transports en commun. »
Objet
Le remboursement des frais de transport prévu consiste surtout en un remboursement des frais d’essence des voitures individuelles. Certains élus de petites communes se sont ainsi vu refuser le remboursement de covoiturage ou de frais de bus. Il est donc nécessaire de préciser que les élus peuvent bénéficier d’un remboursement des autres moyens de transport.
Le présent amendement a donc pour objet de préciser que les frais de covoiturage et de transports en commun soient intégrés dans les frais de remboursement des transports pour les élus locaux.