AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Sagesse du Sénat
Rejeté

M. BENARROCHE, Mme SENÉE, M. Grégory BLANC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la première phrase de l’article L. 2123-24-2 du code général des collectivités, les mots : « de 50 000 habitants et plus » sont supprimés.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement a pour objet d’étendre à l’ensemble des communes la possibilité offerte depuis la loi engagement et proximité de moduler le montant des indemnités en fonction de la participation effective aux travaux de la commune.

Dans l’objectif de l’engagement des élus, il est essentiel que les collectivités puissent, quelle que soit leur taille, dans leurs règlements intérieurs moduler le versement des indemnités en fonction de l’assiduité des conseillers municipaux.

Permettre une telle modulation pourra inciter à une organisation des réunions et conseils en plus grande adéquation avec les impératifs professionnels et personnels des élus.